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2 053 résultats pour « Article L421-3 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36130bd4f0c3f6bcb94

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6789845c428384b762e6b38e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; · Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article R433-5 et R433-6 du Code des procédures

Source officielle
TJ

JCP

68e5897a0e2901d10fa61b01

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63ca42539066fd7c90fc2391

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

595 du Code civil et également de l'article 815-3 du Code civil qui exige le consentement de tous les indivisaires pour les actes d'administration et de disposition.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e340c6b8b177da18c34

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690904df74f11989f34d3483

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L412-3 à L412-7.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25fd33109fd079b7ad9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019eb74e929a9d8fa9a68

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R433-1 et R433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silence et manifeste

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

669ab36330bd4f0c3f6bcbbb

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c7fe8d588318c1ad70

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

697833e8cdc6046d47d2dcc2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d03bace64ddb46b9ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L412-3 à L412-7.

Source officielle
TJ

JCP

69733fc4cdc6046d4766b07f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e0c91e3bdd7a88e454

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de délai L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b1c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2835fcdc6046d479c99d7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article

Source officielle

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