MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » L’article L.412-4 du code précité dispose que « La durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en

être qualifiés de personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.  

L44 du code des postes, imposant alors à la concluante de prononcer la résiliation; 18. - que la concluante est ainsi bien fondée à solliciter le paiement de l'indemnité de résiliation, l'article

de commerce qui, en son article 2, les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code ; que le délai de préavis doit s'entendre du temps nécessaire à l'entreprise délaissée pour préparer

1134 du code civil, ' à titre subsidiaire, la somme de 403 214 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle énoncée à l'article L442-6 du code de commerce, ' dans tous les cas, 100 000

aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble

Sur le caractère professionnel de l'accident du travail de Monsieur [J] [Z] Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale: « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » Aux termes de l'article 24

1153 alinéa 3 du code civil devenu 1344-1 du code civil, 1153 alinéa 4 du code civil devenu 1231-6 alinéa 3 du même code et 1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Mme [O] [C] et M [F] [V] et de tous occupants de leur chef par application des articles L411-1 et suivants du code des

de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution, - Condamné Monsieur [F] [Z] à payer par provision

le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile ; DÉBOUTER M.

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,