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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6627fcc642439575e2f7e0c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2fc
11 avril 2024
11 avril 2024
La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75efe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
68e589760e2901d10fa61a87
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697b7c4dcdc6046d4720de43
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f0243302fc178212f7e45d
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210048
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, enfin, le salarié non seulement dénonçait l'absence de production aux débats du document
Source officielleJCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f672526
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L412-4 du même code énonce que la durée des délais prévus à l’article 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaa4e0040aa3735df30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la [Localité 4] Publique; • dire et juger que pour le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution; • condamner
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697e1b0fcdc6046d4768277b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an et indique
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe7e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il convient donc de condamner Madame [D] [P] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e0854cdc6046d475a4d0d
18 mai 2026
18 mai 2026
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleChambre des Référés
66964148f5112d8edd057ff3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des
Source officielleChambre 1-7
63c10509bf9fd47c90a13578
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la force publique, - de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article 412-1 du code de procédure civile ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale comme il est dit à l'article L412-1 du même
Source officielleChambre 04 JEX
670d7ac8d2a7414c2241422f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f6337cdc6046d477ce535
19 mai 2026
19 mai 2026
- Sur la question de l’expulsion immédiate Aux visas des articles cités supra, considérant les pièces versées au litige, il n’y a pas lieu d’écarter le délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures
Source officiellePage 31 sur 87