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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9fa1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
69774aaecdc6046d47c146d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE qu'il appartiendra au greffe
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99988dee2c23d20f9f40
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
6a15f621cdc6046d47069d03
22 mai 2026
22 mai 2026
L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b172
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Source officielle5e chambre civile
6811b37d893ab038bd46606f
29 avril 2025
29 avril 2025
[L] [H] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA MMA Iard aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise médicale.
Source officielleChambre 1-9
631ad8a939cffb4f136742d9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, il dénonce l'acharnement de la SCI à laquelle les erreurs de
Source officielleChambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6178
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8
Source officielle1ère chambre
DTA_2102286_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article 1240 du Code civil.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062228b
9 avril 2025
9 avril 2025
du I de l’article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
7 avril 2026
Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles
Source officielleDeuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient également d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b80b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle1ère chambre
DTA_2303060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif
Source officiellePage 31 sur 40