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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_23NT02293_20230804
4 août 2023
4 août 2023
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457614.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du service d'incendie et de secours. () " Aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure: " Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600190_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500929_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à leur verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462b
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Fb Transport CASTA de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame I...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600086_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211818_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305586_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509391_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00637
4 octobre 2023
4 octobre 2023
VIGNEAU, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° J 21-22.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402081_20240829
29 août 2024
29 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510119_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510345_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510689_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514033_20250827
27 août 2025
27 août 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
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