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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6318340f0876004f131a5df2
6 septembre 2022
, IR 19, TH 21, demeurant [Adresse 2] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les
6684eaafa0de54ff609f7be0
2 juillet 2024
défaillante Société [9] (ref : 70111843218) [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation
63c79adeda31367c908eb4a7
17 janvier 2023
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
6866151e11adae0daca532a3
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
TPX SGL JCP FOND
69de933bcdc6046d473d11bc
14 avril 2026
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
6866151e11adae0daca532a1
68f86842d7e432441d85c082
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
642d143ecb8fa004f57da08c
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
69df27c7cdc6046d474883f2
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
633d1f8462f5393e2eb447d2
4 octobre 2022
-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
5fd9876ee592d47765b6c3fe
16 janvier 2020
La créance est prescrite en application de l'article 218-2 du code de la consommation car si l'on retient le 5 août 2014 comme date de déchéance du terme, un commandement de payer antérieur, du 27 mars
64a50c5db8594705dbfcc98e
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6866151e11adae0daca5329d
APPELANT Monsieur [F] [V] né le 1er avril 1983 à [Localité 14] (TUNISIE) demeurant [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Antoine GIGNOUX, avocat au barreau de TOULON substitué
CABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
à l’article L643-1 du code de commerce.
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
Sur la clause de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée insérée au contrat de prêt L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
Il soutient que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 10 mars 2021 a interrompu la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation entre la déchéance du terme du 19
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
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