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Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

[Z] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R322-25 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le prix de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 632 N° RG 22/17381 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRTD [I] [S] [K] [D] épouse [S] C/ S.A.

de facturation, des actes prestations et produits figurant sur la liste des articles L162-1-7 et suivants du code de la sécurité sociale ou des articles L162-22-1 et suivants (...)

R341-2 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 01/04/2022, que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire

R341-2 du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 01/04/2022, que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 :1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l'article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/004 N° RG 22/05889 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJISY Société [13] C/ [W] [P] [I] [P] Société

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

* L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

[I] afin de voir prononcer l'annulation du contrat souscrit par celui-ci auprès d'elle sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure