AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officiellePage 31 sur 33
1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fdc
17 mai 2022
17 mai 2022
R312-35 du code de la consommation, et mal fondée en sa demande en paiement de prestations supplémentaires qu'il n'a pas réclamées.
Source officielle