la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi ".

39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, Mme [D] [H] et M [C] [P] demandent l’organisation d’une mesure d’expertise de leur immeuble.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. () ". Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 39 du décret du 6 février 1991 : " La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ".

Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

450 du Code de procédure civile

L. 421-10 et R. 421-39 du code de l'environnement, l'exécution par la Fédération départementale des chasseurs des missions de service public qui lui incombe, le préfet se trouve dans une situation de

En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-5, R. 122-7 et R. 143-39 du même code, cette autorisation, quelle que soit l’autorité dont elle émane, est délivrée au nom de l’Etat.

[L] faisait valoir que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 n'ayant pas été pris en Conseil d'Etat comme l'exige l'article L. 212-4, devenu l'article L. 3121-9, du code du travail, le régime d'équivalence

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.