blâme à son encontre ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une exception de procédure qui, en application de l'article R. 516-38

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 38 de code général des impôts, applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens de l'instance.

, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés. 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-lès-Valence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

38 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I - 1.