AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
- Condamner la VILLE DE PARIS au paiement d'une somme de 12 000 € HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
27 février 2025
6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, aurait dû être mis en place ; à la suite des signalements qu'elle a faits, il n'y
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