Et statuant à nouveau, de : - Débouter Mme [Z] [X] de ses demandes, fins et conclusions. - Débouter Mme [Z] [X] de sa demande d'article 700.

10,99 = 230,79 €, ainsi que 35 heures supplémentaires qui auraient dû lui être réglées doublées et majorées de 25 %, et qui ne lui ont pas été payées, soit : 35 x 27,47 = 961,45 €.

700 du code de procédure civile.

de l'impossibilité de recours contre le bailleur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et l'article L. 112-2 du code des assurances.

* * * S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que, conformément aux dispositions des articles R 212-5 du Code de l'organisation judiciaire

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en énonçant que «Mme X... ne

Que Madame Isabelle X... demande un rappel d'heures supplémentaires basé sur les heures effectuées au-delà de 35 heures et prenant comme référence les heures d'ouverture du magasin.

X... V... D...

JJC/MLC SNC LES RAPIDES DE COTE D'OR C/ Daniel X...

-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-35, devenu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X épouse SADAOUI la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

450 du code de procédure civile.

En tout état de cause : - condamner les époux [X] au versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui comprendront les frais d'exécution

de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour