la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat Me

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Perrey pour

GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.CENAC, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [Z] [M] [C] [L], demeurant [Adresse 8]

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Arnaud X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société S.E.R.C.A., - les conclusions de M.

Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Guinard

L'affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge,

Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mlle X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Manufacture de Pneumatiques Michelin, les conclusions de M.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Patrex, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z..., de Me Guinard, avocat de M.

Guérin, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., de Me Brouchot, avocat de Mme C... et de Mme Z..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) a annulé sa décision implicite de refus à Mme X... du bénéfice

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé d'une part, une décision du 5 juin 1987 ayant licencié Mme X..., d'autre part, une décision du 23 décembre 1987 ayant refusé à Mme X... le bénéfice

dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le directeur départemental des postes du Gers a rejeté sa demande en date du 12 octobre 1987, tendant au bénéfice

766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 3] LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme Navia BALRADJE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame GUITTARD