Sur la demande de résolution du bail et l'expulsion des époux X...

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PREMIER PRÉSIDENT : Monsieur Bernard VALETTE CONSEILLER : Monsieur Patrice BRESCIANI CONSEILLER : Madame Odile LEGRAND GREFFIER D'AUDIENCE

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Bernard K..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Jacques N..., demeurant 30, cité des Gelemières, 01800 Meximieux, 3°/ de M. Emmanuel V..., demeurant ..., 4°/ de M.

Retraité né le 21 février 1934 à PARIS (75) de nationalité française ... 75016 PARIS Représenté, concluant et plaidant par Me FRISON, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur Julien, Bernard

VERDET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Bernard ORS, Conseiller,) No de rôle : 07/04521

Y... a conclu une convention avec Mlle Z... aux termes de laquelle il se désengageait du bail ; que les époux de X... ont alors adressé à leur notaire une procuration afin de signer un avenant au bail

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Houillères du Bassin du Nord et du Pas de Calais (HBNPC), dont le siège est ...

Bernard A..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M.

Y... dans le contrat de bail n'était pas la société Philtech mais la société Sicofor Packaging ; qu'en effet l'action de M.

LÉON BALCER sollicitait le renouvellement du bail avec effet au 1er août 2001. Le 2 janvier 2002, la S.A. LÉON BALCER cédait son fonds, en ce compris le droit au bail à la S.A.R.L.

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

Bernard X..., demeurant ...

Bernard Z..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...

FONCIERE DINAMAMOD [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Xavier BELLIARD de l’AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES : S.A.R.L.

Delhay, société à responsabilité limitée, 7°/ à la société Vs-A, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée SARL Van Santen et associés, 8°/ à la société Bernard