AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100549
29 juin 2022
29 juin 2022
l'opposant : 1°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société HMBC-Notaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la SCP Michel Horteur Benoit
Source officiellePage 31 sur 88
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300155
20 mars 2025
20 mars 2025
dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Groupe Garrigae, 2°/ la société JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît
Source officielle