Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

à la société Pebeco doit s'analyser plus en détail : en effet l'abus de bien social pourrait résulter de l'obligation faite à la société par son dirigeant d'acheter un bien trop cher pour avantager son

seule nue-propriété, représentant une insuffisance taxable, sur la base de laquelle l'administration a émis un avis de recouvrement ; que la cour dappel a déclaré régulière la procédure de redressement, bien

B.A.T.) a été autorisée à faire pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Arare (la société) qui en a sollicité la mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire bien

de la jouissance effective et matérielle du bien ; qu'en se fondant, pour juger que les consorts B...

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens

président de la commission de surendettement, et d'une procédure juridictionnelle en cours visant à rendre exécutoires les recommandations de la Commission, procède à la vente par l'adjudication du bien

situé dans une ZAD et le titulaire du droit de préemption, ce prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en fonction de la consistance du bien à la date de référence ; que

, ces biens auraient-ils été acquis grâce au produit de l'infraction ; que les conclusions pour M.

signification d'un acte soit réputée faite à domicile ou à résidence, il doit faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et dont il résulte que le destinataire demeure bien

C..., (les consorts A...) se sont prévalus du testament établi le 21 juillet 1969 par Jules X..., gardé sur les instructions de ce dernier jusqu'alors secret, leur léguant, au décès de sa veuve, ses biens

ni exclusion, relèvent de la procédure collective et obéissent aux règles de la procédure collective s'agissant de l'inventaire des biens et de leur réalisation ; que le créancier titulaire d'un droit

dont le prix a été financé partiellement au moyen d'un emprunt souscrit par les deux acquéreurs ; que par acte notarié du 12 novembre 1980, René X... de Y... a vendu aux parents de son épouse divers biens

sort de ce contrat conditionne le sort du contrat d'achat du matériel par le crédit-bailleur; qu'il ressort des pièces versées aux débats et relevées par le Tribunal qu'une demande de crédit-bail a bien

usufruit de l'immeuble dont il est propriétaire, alors, selon le moyen, que, ainsi que le faisait valoir Mme Yvonne Y... dans ses conclusions signfiées le 14 septembre 1993, lorsque la consistance des biens

[V] [Y] avait la libre disposition des biens appartenant à M. [Z] [Y], tiers non poursuivi, sans s'expliquer sur les éléments propres à caractériser la bonne ou mauvaise foi de M.

X..., époux divorcé de Mme Y... depuis le 23 mars 1982, a été mis, à titre personnel, en liquidation des biens par jugement du 28 janvier 1986 ; que le 17 octobre 1997, Mme Y... a présenté une demande

au moyen des produits du trafic ; dès lors que les biens sont la propriété du prévenu ou qu'il en a la libre disposition et qu'il existe une proportion entre la valeur des biens saisis et les profits