Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat, M. Frédéric Gueudar-Delahaye, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 août 2022. Le président : Signé : M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Oceorane, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [E], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [T], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [W], de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Agence Diot, et l'avis

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Pricewaterhousecoopers entreprises, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [O], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Euclia, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Monsieur [R] [K] [Adresse 2] [Localité 1] (ITALIE) Représenté et assisté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969 COMPOSITION DE LA COUR : Dominique GREFF-BOHNERT

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GREFF-BOHNERT

[N] [T] [M] [Adresse 1] Me Louis BONNET, Avocat INTERVENANT : Me [O] [D] En qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la Archers avocats, avocat de la société Elaborados Metalicos Emesa SL.

Les dispositions contestées de l'article 5 du décret, qui se bornent à prévoir que les accords mentionnent les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités

Par suite, les dispositions contestées de l'article R. 541-223 du même code ne créent, par elles-mêmes, aucune situation d'urgence dès lors qu'elles se bornent à reprendre dans des termes identiques l'interdiction

domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Bohnert