, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2017), que la Caisse de crédit mutuel de Sarlat-La-Caneda (la Caisse) a délivré à la société

indu ; dit que l'action en répétition de l'indu de la SARL Marti Cannes est mal dirigée, car dirigée contre celle pour le compte duquel le paiement a été effectué ; débouté la SARL Marti Cannes de toutes

dans la sous-catégorie c), un transport par ambulance justifié par l'état de santé du malade et dans la sous-catégorie d), un transport en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; Qu'en statuant ainsi

A de la deuxième catégorie, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, ne sont plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi ; Attendu, selon

II A, puis, à compter du 1er janvier 1983, en catégorie VA; qu'elle a alors revendiqué l'application de la grille de classification des agents gradés résultant de l'accord du 15 décembre 1956, modifié

Inc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Canada), 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

appareils exploités pendant la durée et dans l'enceinte d'une fête foraine et qu'en conséquence, ces appareils ne pouvaient être soumis au régime dérogatoire de l'impôt sur les spectacles de la 5e catégorie

[F] dans la catégorie ‘bénéfices industriels et commerciaux', étant relevé que M.

de Nouvelle-Calédonie. 2.

X... aux fonctionnaires de catégorie A résultait du recrutement de celui-ci en qualité d'enseignant, apprécié la réalité des activités juridiques invoquées par le requérant en retenant des fonctions exercées

des propriétaires, ni l'association elle-même n'était dissous et que son action était recevable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

l'employeur, c'est à tort que la cour d'appel a rejeté sa demande de rappels de salaire inhérent à cette requalification ; qu'on ne peut lui opposer la signature d'un accord collectif créant une nouvelle catégorie

de la nullité du compromis ; qu'ayant statué sur une demande qui ne leur était pas soumise, les juges du fond ont statué ultra petita et violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis la déduction, dans le montant des salaires soumis à cotisation, des primes d'outillage forfaitaires allouées à certaines catégories

logement à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ; que les établissement publics à caratère scientifique et technologique qui constituent une catégorie

Y... s'était prévalu devant la Commission nationale technique, d'une décision de la COTOREP en date du 17 octobre 1991 qui le reconnaissait comme travailleur handicapé catégorie C, devant bénéficier d'un

qualité d'aide-vendeur; qu'il a été licencié le 12 novembre 1992; que postérieurement à la rupture il a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait droit à la qualification de vendeur catégorie

cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents de travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie