janvier 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 3] , représentée par Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de la Coutellerie 75004 Paris, Toque

siège immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 841 225 014 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [S] [M], venant aux droits de Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me David TRAMIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de GRASSE

: G0264 substitué par Me Antoine DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0228 INTIME Monsieur [V] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Daniel SAADAT de la SCP CABINET LEGENDRE -

Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.

[B] [K] né le 20 Mars 1993 à [Localité 3] de nationalité Française comparant en personne, assisté de Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier

FOURDRIN SUNA GUNEY Associés, avocat au barreau de Rouen substitué par Me GUNEY INTIMEE : Sci OTRAC RCS de Rouen 499 232 767 [Adresse 5] [Localité 8] représentée et assistée par Me Caroline

2011 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010F00614 APPELANT Monsieur [E] [R] [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque

SEYNA, [Adresse 3], représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, 15 rue de Bellefond 75009 Paris, Toque A0164 DÉFENDERESSE Madame [C] [B], demeurant [Adresse 5] et désormais

Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2023.

PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2205 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013318 du 28/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)