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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445634.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 octobre 2020 ainsi que les 13 janvier et 27 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b7
6 juin 2001
6 juin 2001
Monsieur LEMONDE, Président de Chambre, en son rapport Monsieur B..., Substitut Général, en ses réquisitions Maître Paul Laurent FILIPPI, avocat de la personne mise en examen, en ses observations sommaires
Source officielleCour d'Appel
Monsieur SYLVESTRE X..., le 27 Mars 2002c/Monsieur Y
6253c8cebd3db21cbdd86513
12 novembre 2002
12 novembre 2002
Le prévenu a été interrogé et a indiqué sommairement le motif de son appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867ae
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Y..., en son rapport, Mr X... en son interrogatoire Mme L'Avocat B... ayant sommairement indiqué les motifs de son appel et en ses réquisitions Maître FILLION en sa plaidoirie Mr X... ayant eu la parole
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89315
29 novembre 2007
29 novembre 2007
cas depuis temps n'emportant pas prescription : -étant détenu en l'espèce en étant sous l'effet d'un mandat de dépôt notifié soustrait ou avoir tenté de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Z... Paul, le 11 Mars 2008c/S.A
6253cb2abd3db21cbdd8cfd4
11 février 2009
11 février 2009
Puis, L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Ont été entendus : Monsieur SUQUET en son rapport ; Z...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00743
9 juillet 2013
9 juillet 2013
prêt de restructuration ni que les mensualités de ce prêt se sont substituées à celles d'autres crédits en cours ; Attendu qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans analyser, même sommairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100095
28 janvier 2010
28 janvier 2010
celle-ci sur cette émission, les intimés n'ayant ainsi pas outrepassé leur droit de libre critique ; qu'en revanche, les termes "100% bidon" reproduits sur la photographie le rappelant en couverture, au sommaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300953
13 juillet 2010
13 juillet 2010
ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le droit au maintien dans les lieux est opposable à l'acquéreur de l'immeuble, même non tenu au paiement de l'indemnité d'éviction, c'est à la condition que le preneur cherche
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110787
3 novembre 2021
3 novembre 2021
débat ayant opposé les parties ait porté sur l'application ou non des articles 267 et 1360 du code civil ; que Madame [F] soutenait que sa demande n'était pas fondée sur ces dispositions car elle était soumise
Source officielle7ème chambre
DTA_2110407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Nissim 94, le maire de Champigny-sur-Marne s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'elle avait obtenu par fraude ces autorisations d'urbanisme dès lors que, par les pièces jointes à sa demande, elle a cherché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203063_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 99 du même code : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La cour d'assises a relevé que l'intéressé avait porté un premier coup projetant la victime au sol, qu'il était ensuite allé chercher à la cuisine un couteau à la lame longue de 25 centimètres avec lequel
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940912
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Sous le n° 381019, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10298
23 mars 2022
23 mars 2022
En effet, vous avez adopté un comportement hiérarchique déplacé et menaçant, abusant du lien de subordination auquel elle est soumise.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007828654
14 octobre 1992
14 octobre 1992
moyens tirés de la méconnaissance de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 u code de l'expropriation : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
se justifiait pas en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que le rappel se fondait sur les déclarations du contribuable en matière d'impôt sur les sociétés ; - la méthode est sommaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01673
28 septembre 2016
28 septembre 2016
salarié de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; 4°/ALORS QUE, le juge doit analyser, au moins sommairement
Source officielle2ème chambre A
651e536ea81daa831884f4e0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sont soumis à la cour, au regard de l'acte d'appel et des dernières conclusions des parties, les points suivants : - la recevabilité de l'assignation, - l'article 700 et les dépens.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2125529_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 99 du même code : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal
Source officiellePage 31 sur 76