contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de d'abus de confiance

travail, les relations de travail sont notamment régies par la Convention de Rome du 19 juin 1980 édictant dans son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'il est constant

Elle a encore affirmé que dans sa façon de vivre et de penser, quand ils en avaient parlé, il était contre l'incinération et souhaitait une inhumation, et était vraiment troublé.

peut caractériser une faute qualifiée pouvant emporter la responsabilité pénale » de l'employeur ; qu'il résulte cependant de l'article R. 4323-9 du code du travail que l'employeur doit s'assurer de façon

, faux et usage et Marcel Y... du chef de recel d'abus de confiance , a prononcé une relaxe partielle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 janvier 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 juin 1991 qui l'a condamné, pour complicité d'escroquerie, complicité d'abus de confiance, recel, corruption passive et

et de recel des abus de confiance aggravés commis par M.

H... en France, et notamment le constat d'huissier montrant que son appartement parisien, décoré avec ses possessions les plus personnelles et rempli d'objets du quotidien, constituait bien sa résidence

D... n'ait été établie ; qu'en conséquence, les faits d'abus de confiance reprochés à MM. Bernard, Robert X... et E...

que la commune et le médiateur de la République avaient affirmé que le chemin emprunté par les consorts [P] était un chemin communal et donc que les consorts [P] n'avaient jamais utilisé ce chemin de façon

l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon

l'existence d'un accord collectif ou d'un usage, le tribunal a violé les dispositions précitées ; 2° / qu'en application de l'article 1134 du code civil, il est de jurisprudence constante que seul un

nourriture et le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur ; que Mme Z... ne disposait, en l'occurrence, d'aucune liberté pour fixer mensuellement de façon

La question prioritaire de constitutionnalité, qui a pour objet la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative laquelle a été soumise à la Cour

La question prioritaire de constitutionnalité, qui a pour objet la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative laquelle a été soumise à la Cour

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance

l'arrêt attaqué a relaxé Jacques Y... des fins de la poursuite du chef de faux et d'usage de faux et a débouté Christian De X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "il est constant