imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu sar le donateur, institue un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation mais dont le point de départ

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

, date de saisine de la CIF, au 28 avril 1994, date à laquelle cet organisme avait rendu son avis dans les trois procédures ; que, pour toutes les infractions visées, le délai de prescription expirait

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

usage, a débouté la seconde de sa demande à l'encontre de Jean-Paul Z... après avoir relaxé ce dernier du chef d'abus de biens sociaux et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Statuant sur les pourvois formés par : - LEONTIEFF Alexandre, - MARAEURA Teina, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 octobre 1995, qui les a renvoyés devant

Jillali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1998, qui, pour délits d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4

d'administration judiciaire le 26 juin 1992 sans demander le pouvoir du mandataire dont il avait constaté la prétendue inexistence au moment de l'appel ou avant l'expiration de ce délai ; que cela

de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré une pièce régulièrement versée aux débats par Fouad X... et contradictoirement discutée par les parties ; "aux motifs

de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 142, 171, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'abus de confiance : " " que le délit d'abus de confiance résulterait d'un détournement du fichier employés par l'auxiliaire de justice, pour être transmis au concurrent de l'entreprise alors qu'il

pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit

imparti pour effectuer la déclaration annuelle des revenus était expiré depuis plusieurs mois ; le dépôt de la déclaration dans le délai de la mise en demeure ne fait pas disparaître le délit ;

livrées n'aient pu atteindre la cadence contractuellement prévue qu'au prix de l'altération de certaines pièces, caractérise non pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, mais un défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse a confirmé une ordonnance de refus d'informer

de prescription devait courir à compter de la pose des arceaux sur le terre-plein litigieux, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant