Le remboursement de ce prêt, réitéré par acte notarié du 24 juin 2011, était garanti par le cautionnement d'une personne physique et l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers. 3.

chèque, trompé la société Getek pour la déterminer à remettre du matériel informatique" et qu'en ajoutant à la prévention des éléments que celle-ci ne comportait pas (fausse qualité et faux nom) en-dehors

que la constitution d'une équipe de plusieurs travailleurs implique nécessairement l'existence de directives de celui-ci; et alors que le jugement comporte encore une autre contradiction puisqu'il dénie

Mmes Y... et X... avaient remis à la banque les sommes qu'elles réclamaient ; 3 / qu'elle n'a pas répondu au moyen selon lequel la mère des intéressées n'avait pas fait donation à ses filles des deniers

tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B annexé au code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors

tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B annexé au code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il constituait un élément du diagnostic relevant du secret médical qui n'avait pas à lui être communiqué en dehors

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

précédents et d'avoir manipulé un ouvrier en entraînant sa démission trois heures après son embauche ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué

décembre 1989 la date de l'embauche, d'autre part, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les attestations produites par la salariée sont dénuées

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de glisser dans sa poche une marchandise appartenant à l'employeur et de ne pas la déclarer à la caisse, fût-ce sans intention frauduleuse et en dehors

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 20 mai 1997) d'avoir débouté Mme X..., épouse Y..., conjointe d'un fonctionnaire muté, de sa demande d'inscription en dehors

dans les lieux, alors, selon le moyen, "qu'est nul et méconnaît les prescriptions des articles 4, alinéa 3, et 10, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, le congé délivré à un locataire pour lui dénier

Albert X..., demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mlle Roselyne Y..., demeurant 1er

précédents et d'avoir manipulé un ouvrier en entraînant sa démission trois heures après son embauche ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré que le licenciement du salarié était dénué

Harry Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Transud, société anonyme

des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion