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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502688_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., représenté par Me Ben-Saadi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite
Source officielle1ère chambre
DTA_2502788_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... épouse B..., représentée par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de résident, l’a obligée à quitter le
Source officielle8ème chambre
DTA_2211513_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
motivation de la décision manque tant en fait qu'en droit ; - la délibération fixant les capacités d'accueil n'a été mise en ligne que le 12 juillet 2022, postérieurement à la date de clôture de dépôt
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213072_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213073_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213788_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309448_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, et alors qu'il n'est pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et que le requérant n'a pas sollicité son admission provisoire à cette aide, les conclusions de la requête relative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220588_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En second lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220686_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300516_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411051_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Toutefois, à supposer qu'il ait entendu soulever ce moyen au motif que cet arrêté ne mentionne pas la demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, datée du 17
Source officielle2ème chambre
DTA_2201224_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Saint-André s'est opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la création d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé 275, chemin de Bel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003644597
9 mars 1999
9 mars 1999
Suite à cette saisie-arrêt, J. se déclara, le 22 mars 1994, en possession de 6 298 536 BEF.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1004JUD002918710
4 octobre 2016
4 octobre 2016
documents, while his brother M.Š. had been lying on the bed.
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9ff
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Or l'expert a identifié les dépôts dans la benne de déchets métalliques parmi les activités génératrices de non-conformité et de gêne sonore et indique, au titre des pistes de solution, la proscription
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a8
16 juin 2016
16 juin 2016
ENTRE : EARL BEL AIR prise en la personne de son gérant en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 6 Route de Boisredon-Bel Air 17150 MIRAMBEAU Représentant
Source officielle7ème chambre 1ère section
65e7714b79d7e316eba79aa3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de la combinaison de ces deux textes que la charge de la preuve du contrat de dépôt incombe à celui qui l’allègue.
Source officielleChambre 3-1
63465900c024d1adffef7437
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La société AMPS invoque des diligences constituées par des recherches faites en TUNISIE qui auraient abouti à des dépôts de plainte pour fraude fiscale et blanchiment d'argent.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507027_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A, représenté par Me Ben Abderrazak, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304022_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Hesler, représentant Mme C A, qui demande à ce que soient écartés des débats les écritures du préfet parvenues tardivement et qui conclut aux mêmes fins que sa requête ; - et les observations de Me Ben
Source officiellePage 31 sur 300