[P] devant la cour d'assises de la Guyane du chef de meurtre aggravé, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction

viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel a visé les « dernières conclusions transmises le 21 décembre 2020 » par la société Morisseau, quand celle-ci avait régulièrement déposé

Il résulte de ce texte que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 5.

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé

[N] était le gérant, a déposé la marque verbale française « Medimix », enregistrée sous le n° 3 388 168 pour désigner, en classes 3 et 35, divers produits et services, dont les « savons ».

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux de la procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PAILLET FUT BLESSE ET DONT DESCOS FUT RECONNU RESPONSABLE INTERVINT, LE 8 MAI 1964, UN JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Desosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2012), que le 19 février 2002, Josiane X..., salariée de la société Etablissements Descours

X..., Descos, Halin, Martinat, Inserguet, Deverchère, Dampierre, Combes, Wateaux, Foury, Reymond, Goutaudier et Belleville le bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par le décret n° 62-1389 du 23

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [P], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, et

La caisse primaire fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors : « 1°/ que la détermination du taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert se fait au regard des dernières

sur le défaut d'autorisation préalable du juge de l'exécution, et de la déclarer mal fondée pour le surplus alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à une saisie, qui n'est tenu à aucun délai pour déposer

qu'il a été passé outre aux débats ; Que, dès lors, ces témoins n'étant plus acquis aux débats, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire en donnant lecture de leurs dépositions

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

le 25 novembre 1993 par Guy Touroude, soit plus de 22 mois après l'agression supposée ; il n'appartient pas en tout état de cause à la chambre d'accusation d'ordonner la jonction d'une plainte déposée