DIOR Président, Mmes DUBAELE & LAPRAYE Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 17 Septembre 2008 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi.

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR INFIRMER "UN JUGEMENT DEBOUTANT LE BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DUBAIL

DUCATEL contre l'établissement de la liste des candidats à la Présidence de la République - Rejet

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

DBYS-W-B7I-NMJM Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à la SELARL LRB Me Annabelle TEXIER Copie certifiée conforme délivrée à Me DUBREIL

D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Madame [R] [E], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS

X a été présentée par Maître Christian DUBARRY, avocat à la cour ; qu'invité par lettre du 5 février 2004 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M.

A..., représenté par Me Dubreux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou de

FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DUBARRY

Janvier deux mille vingt cinq Sur APPEL d'une décision rendue le 7 septembre 2023 par le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand RG 23/2604 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

première instance : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand du 21 février 20213 (RG 22/00301) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2012 ; Vu le jugement en date du 11/04/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2015 ; Vu le jugement en date du 29/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire de trancher une contestation portant sur la validité ou l'opposabilité du contrat en vertu duquel

de plusieurs Etats contractants, il convient de localiser l'exécution de l'obligation contractuelle, au sens de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 au lieu où à partir duquel

constater l'extinction de l'action publique" ; "alors que 1°), la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment l'article 25 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, aux termes duquel