BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

JADE DÉVELOPPEMENT deux commandements de payer, l'un pour la somme de 1. 400 € de loyers impayés au titre du bail du 6 janvier 2006, l'autre pour la somme de 8. 252 € de loyers impayés au titre du bail

échu ; que les consorts T... invoquent des modifications notables dans les caractéristiques du local donné à bail ; qu'une modification prévue dès la signature du bail d'origine ne peut pas constituer

avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous-seing privé du 29 octobre 2003, la SCI [Adresse 2], aux droits et obligations de laquelle se trouve la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE, a donné à bail

JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01054 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LES PAINS QUI DANSENT DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01063 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS PROJET X DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline

de payer les loyers, visant la clause résolutoire inscrite au bail. 2.

Les parties n'ont pas trouvé d'accord sur le prix du loyer du bail renouvelé.

Y... exploite seul ces terres et règle des fermages à Mme X..., aucun bail ne lui a été officiellement consenti par celle-ci depuis le 16 Juin 1987, date de la séparation des époux.

totale de 48 965 euros en réparation des préjudices que lui ont causé les travaux qu'elle a réalisés sur la voie publique devant l'entrée du commerce qu'elle exploite sous l'enseigne Chatelles 94 rue du Bac

Elisabeth X..., a assigné les bailleresses en remboursement de travaux de mise en conformité et en paiement de travaux restant encore à réaliser ; que les bailleresses lui ont opposé la résiliation du bail

Le bail était conclu pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 1996 jusqu'au 31.12.2004.

l'apparition de traces d'humidité sur les murs du local et lui a signalé la présence d'une importante nappe d'eau dans une cave située sous le local commercial mais non comprise dans le périmètre du bail

[T] a donné à bail dérogatoire d'une durée de 4 ans à M. [X] [P] une maison individuelle sise [Adresse 2] moyennant le paiement d'un loyer de 600 € par mois. M.

Par ordonnance du 23 février 2010, la cession du fonds de commerce de la société Til's, en ce compris le droit au bail, a été ordonnée au profit de la société Feeling oriental, cession régularisée par

Il s'agit d'un immeuble à usage de revenus locatifs, alors donné à bail à : - [W] [J], pharmacien pour le rez-de-chaussée, attenant à sa pharmacie, - [M] [T] pour l'appartement situé à l'étage, -

€ TTC au titre des travaux de réfection des façades, -10. 191, 30 € TTC au titre des travaux de réfection des menuiseries extérieures, -9. 738, 58 € TTC au titre des travaux de réfection des embellissements

La cour reste saisie des dispositions relatives à la résiliation du bail par les termes de l'appel de la caution : Mme [C] [Y].