Seçkin Erel   Peer Lorenzen   Acting Deputy Registrar   President   Appendix   No Application No Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Represented by Notes

le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et demi

X... a confié sa construction à la société TP Caraïbes par un acte prévoyant le début des travaux le 10 juillet 2002 et un délai contractuel de cinq mois et demi ; qu'a la suite de l'abandon du chantier

de [Localité 1] qui sont distantes de 400 mètres, - fait valoir que les augmentations individuelles de salaire ne sont pas de droit, que [I] [X] en a bénéficié et que les calculs des intimés sont erronés

maladie ordinaire et a décidé que les soins et frais médicaux seraient pris en charge, à ce titre, à compter de cette date, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel la même autorité l'a placée à demi-traitement

De même, la durée normale hebdomadaire était fixée à 10 demi-journées sans que celle-ci ne puisse excéder 48 heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

X..., que le chantier a été interrompu du mois de février 1999 jusqu'au 2 novembre 1999, et que les travaux ont été réceptionnés le 21 avril 2000, avec réserves, soit avec 523 jours ou 17 mois et demi

affaires ; qu'en conséquence, la partie civile, ne démontre pas la réalité de son préjudice qu'elle dit être attaché exclusivement à la perte de biens matériels ; "alors qu'en statuant ainsi, pour dénier

transport adapté au transport collectif avec à défaut une obligation de recourir aux indemnités kilométriques, sont aussi illégaux ; * les règles tenant à l'obligation de scolarisation deux jours et demi

b) Les deux demi-journées de repos hebdomadaire supplémentaires peuvent être différées et reportées à concurrence de quatre jours par mois par journée entière ou par demi-journée.

Me Anne D... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Anne X..., avocat au barreau de PARIS, toque : E807 INTIMÉES SAS DELI

pour fixer le montant du rappel de salaires accordé au salarié à la somme de 17 169,08 euros, l'arrêt retient que les calculs comparatifs effectués par la caisse d'épargne apparaissent manifestement erronés

Türkiye 10/03/2021 Mustafa TÜRKER 1964 Yalova Ahmet EROL 76. 19118/21 Yılmaz c. Türkiye 31/03/2021 Enes YILMAZ 1986 Osmaniye   77. 21888/21 Yıldız c.

Le déminage systématique a commencé en 1998. Par ailleurs, en vertu de la Convention d’Ottawa, le gouvernement turc s’est engagé à déminer les zones minées jusqu’à la date limite fixée à 2014.

rapport préalable est dépourvue de tout caractère contradictoire, alors que Mme B, monitrice du centre équestre, n'était pas présente lors de cette visite mais se proposait d'être sur place dans la demi-heure

-Y... qui l'avait antérieurement cédée à la SARL Vinothèque a été établi sur la foi de documents sociaux incomplets ou erronés dont la production par le prévenu suffisait contrairement aux énonciations

La demande présentée par M. et Mme H devant le tribunal administratif de Nantes, invoquant notamment la séparation de l'enfant de ses parents et de ses frères pendant deux ans et demi, et des poursuites

B n'a commis qu'un excès de vitesse de 20 à 30 km/h et non de plus de 50 km/h ; - cette décision illégale a eu pour effet immédiat d'arrêter l'activité de la société pendant un mois et demi, entraînant

  La Cour relève également que la tuberculose du requérant n’a été détectée que près de deux   mois et demi après qu’il se fut plaint de problèmes de santé.

Türkiye 02/09/2021 Tuncay SEZER Kütahya Turkish 56. 44838/21 Demir v. Türkiye 20/08/2021 Muhammet Enes DEMİR 1995 Manisa Turkish 57. 44840/21 Kocademir v.