AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société J.

d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français

d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français

le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES (SDIS 64), Société RELYENS MUTUAL INSURANCE C/ [N] [T], [R] [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Il est constant que Mme C, entrée sur le territoire français le 28 septembre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour, a bénéficié de trois cartes de séjour temporaire en qualité de conjointe de français

C A ne peut plus se maintenir sur le territoire français en raison du rejet définitif de sa demande d'asile. Par suite, la préfète n'a pas entaché cet arrêté d'un défaut de motivation.

par Me Soubeiga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme A C, ressortissante de la République du Congo née le 12 septembre 1977, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2020 pour y solliciter l'asile.

D, ressortissant ivoirien né le 10 novembre 1975, est entré en France, selon ses déclarations, en 2009.

Mme C épouse B, née le 25 novembre 1969, est entrée en France le 18 juillet 2012 selon ses déclarations.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011481 du 03/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mlle Vanessa Véronique

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui mentionne notamment l'année d'entrée en France de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est ... (94136)

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot

Georges A, demeurant à l'Institut français d'archéologie orientale au Caire (Egypte) ; M.

mutuelle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méditérranée Horizontal et la société Vendôme