AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386918
3 février 2012
3 février 2012
Article 2 : La SOCIETE AXA-FRANCE-IARD versera les sommes de 1 500 euros à Mme A, de 1 500 euros à la société Béguin et Macchini et de 2 500 euros à la société Supae Normandie au titre de l'article L.
Source officiellePage 31 sur 587
civ1
613720c5cd580146773ee411
18 janvier 1989
18 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier X..., docteur vétérinaire, demeurant ...Hôtel de Ville,
Source officielle