Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

X..., la société Signes Design et la société TDou de toutes demandes au titre de la contrefaçon et du parasitisme ; AUX MOTIFS QUE le décret du 9 février 2009 a instauré en France le principe d'un "numéro

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, et Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler la décision du préfet de la région d'Ile-de-France

Those who won a public contract but failed to sign it, excepting in the case of force majeure , shall be banned from procurement for a period of no less than six months and up to a year. ...

France (no. 25389/05) The applicant, Asebeha Gebremedhin [Gaberamadhien] is an Eritrean national who was born in 1979 and lives in Paris.

chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Banel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2021 et 16 septembre 2022, la commune de Drancy, représentée par Me Banel, demande au tribunal : 1°) de condamner M.

France (application no. 68673/01)   Violation of Article 5 § 4 The applicant, Ghislaine Mathieu, is a 56-year-old French national who lives in Roynac (France).

France , 26 April 1991, § 39, Series A no. 202).

France [GC], n o 53924/00 , § 90, CEDH 2004-VIII,). b)     Application de ces principes 40.

Finally, relying on Article 14, the applicant complained of discrimination as compared to his accomplices, as only he was banned from leaving the country but not the others.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Octobre 2022, devant : Madame SORONDO, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

GACHASSIN 9 rue du Général de Gaulle BP N°248 65202 BAGNERES DE BIGORRE Etablissement CREDIT MUNICIPAL DE PARIS CHEZ EOS CONTENTIA CS80215 1 rue du Molinel 59445 WASQHEHAL CEDEX Etablissement

* * APRES DÉBATS aux audiences publiques tenues en continuation les 14 Septembre 2017 et 09 octobre 2017, devant : Madame DIXIMIER, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE

Rochdi Z..., directeur commercial France de la société CONCEPT MULTIMÉDIA, annonçait au réseau commercial de la société CONCEPT MULTIMÉDIA la " finalisation " d'un contrat cadre national pour l'année 2007

    Quant aux faits s’étant déroulés en France Le 18 octobre 2007, K. voyagea avec la requérante jusqu’à Paris, mais reprit le passeport qu’il lui avait fourni.

Le 1er octobre 2019, Mme [G] a fait le choix de résider définitivement à Genève, sans aucune domiciliation en France.

courrier du 27 septembre 2016 de la société Multipass, a rappelé les convergences relevées entre les deux coffrets et a mis en demeure la société Multipass de retirer des magasins, du site internet en France

B, ressortissant marocain, né le 21 septembre 1989 et entré en France le 30 septembre 1993 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, fait appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le

représentée par Me Larrat, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes d’Ile-de-France