demande, alors « que l'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 500 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer

réalité de difficultés économiques du groupe qui gelait toute embauche", ce dont elle a déduit qu'il n'existait pas de poste disponible pour Mme X..., cependant que les difficultés économiques et le gel

[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2023, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Absence en l'espèce.

des dispositions de la décision leur faisant grief en intimant la société European Homes France, la société Aedificia participations et la société IFB France (les sociétés), mais pas Mme [GE]. 3.

Vu : - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.

L'UNE DE SES CLAUSES, CE DERNIER S'ETAIT ENGAGE A NE PAS INSTALLER DANS LE BATIMNT QU'IL PROJETAIT DE CONSTRUIRE, D'UNE PART, DES PRESSES A INJECTER, D'AUTRE PART, D'AUTRES MACHINES SUSCEPTIBLES DE GENER

du cadre du vélo ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annonce, qui offrait à la vente un cycle « Cervélo rca - r5 », ne comportait ni le mot « générique » ni ne mentionnait de spécification de nature

acquéreur" (page 1) ; qu en jugeant qu il était constant que le mandataire du Crédit Lyonnais n avait reçu mandat de consentir un prêt qu à Mme X... et que la désignation de l'"emprunteur" par le terme générique

obligation de sécurité de résultat qui l'oblige à aménager les lieux de travail et de vie à bord des navires, de manière à ce que soient garanties la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des gens

dans la limité des activités déclarées par cet assuré ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa Conseil soulignait dans ses dernières écritures que la société n'avait jamais déclaré exercer une activité de génie

des accusations portées contre le prévenu ; "alors, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure qu'aucune des personnes entendues au cours de l'enquête, et en particulier aucun des jeunes gens

prévenus ; que le fait de faire stationner deux mobile- homes qui ne présentent aucun ancrage au sol pour y vivre avec sa famille, dans une commune qui ne dispose pas de terrains familiaux au profit des gens

"aux motifs que A..., en fumant pas de haschich mais en ayant goûté autrefois, reconnaissait avoir mis en relation El Bassri avec Z... pour l'achat de cette substance et indiqué à ce dernier des gens

l'exploitation abusive par les médias de la Shoa et pose la question de savoir qui l'inspire ou la dirige ; que le peuple juif n'est mis en cause que pour son manque de reconnaissance à l'égard des "gens

Z... s'était assuré, avant de ralentir sensiblement sa vitesse de 100 km/h à 80 km/h quand il se trouvait sur la voie la plus à gauche de l'autoroute, que sa manoeuvre n'était pas de nature à gêner la