D n'a pas d'autres attaches familiales en France, son père étant décédé et sa mère, ainsi que ses 3 frères encore vivants et ses 3 sœurs, selon ses seules déclarations à l'audience, résidant tous à Charleroi

Si la requérante soutient avoir un frère en France, outre qu'elle ne l'a pas déclaré lors de son entretien en préfecture, elle n'établit pas entretenir avec ce dernier des liens d'une particulière intensité

] régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Grégory

      43452/21* 23/08/2021 Valeriy Anatolyevich MAKHOTA 1988 Ivan Yuryevich Zhdanov Vilnius Rally “Free Navalnyy”   St   Petersburg   31/01/2021 article 20.2.2 §   1

AGPM ASSURANCES Grosse délivrée à Me GREGOIRE Expédition délivrée à Me GALY DE GARBAIL à Partie défaillante (2) EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq et le trois Avril à 14 H 00

- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******* Par acte sous seing privé du 12 décembre 2022, les fonds

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François CONUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0938 INTIMÉ Monsieur [K] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Bruno GREGOIRE

Siham CA, demeurant 9 rue Charles de Foucauld à Saint Grégoire (35760) ; M. Guillaume EP, demeurant ... ; M.

Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI

Barreau de Nantes et Maître Olivier GUEVENOUX -SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : Monsieur [D] [Q] - [Adresse 2], DEFENDERESSE représentée par Maître Frédérique

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Grégory

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est fondé dès lors que son père, gravement malade, a besoin de sa présence à ses côtés, et que ses frères

Il a également déclaré " je ne veux pas retourner en Albanie, je suis en danger, je veux rester ici, si mon frère obtient la nationalité anglaise, j'irai en Angleterre avec un visa de regroupement familial

A ait des frères et sœurs ainsi que des cousins sur le territoire français n'est pas de nature à justifier que la demande d'asile de l'intéressé soit traitée par les autorités françaises.

Si l'une des sœurs de l'intéressé a été admise au statut de réfugié et que ses parentes résident régulièrement sur le territoire français, ainsi que trois autres de ses frères et sœurs ayant bénéficié

Il est célibataire, sans enfant et toute sa famille, à savoir sa mère, son frère et ses quatre sœurs, résident en Tunisie. En outre, M.

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

par le handicap A ; son mari est éprouvé et stressé par la situation, qui a réveillé sa spondylarthrite et a conduit à son placement en arrêt maladie entre les 31 août et 30 septembre 2018 ; le demi-frère

la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS - 664 Maître Grégoire

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