X... était sans cause réelle et sérieuse, que la société Goldner reconnaissait, dans ses écritures, que la baisse du chiffre d'affaires était imputable à la guerre du Golfe, alors qu'aucune reconnaissance

X... a été engagé à compter du 15 octobre 1982, en qualité de guide-interprète, par la société voyages Kuoni qui le rémunérait à la vacation; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles

après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité joint les pourvois n°s D 93-44.121 et F 94-44.289; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 15 avril 1982, en qualité de guide-interprète

Colin a été engagé, à compter du 1er juillet 1991, en qualité d'employé de maison, gardien et guide, par M. de Y...

Code du travail ; 3 / que la société Conté faisait valoir dans ses conclusions d'appel que seule l'innovation et la création de nouveaux produits pouvaient lui permettre d'atténuer les effets de la guerre

Le président de la chambre de l'instruction ajoute que les indices en l'espèce résultent selon l'administration des douanes de ce que, eu égard au contexte géopolitique relatif à la guerre en Ukraine,

occupant plus de 10 salariés prévoit que le classement initial des ouvriers titulaires d'un[e] brevet professionnel s'effectue au niveau III, position 1, coefficient 210 ; que cet article, éclairé par le guide

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le guide-barème auquel se réfère l’article L. 125-3 précité du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est inséré à l’annexe 2 de ce code.

de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ".

D ne présente pas de stress post-traumatique tel que décrit par le guide barème ; l'expert qui a conclu à un stress post traumatique a méconnu les dispositions du guide barème ; il a pris en compte des

B ne sont pas fondés ; - au regard du guide-barème, le taux de 85% doit être maintenu ; - le requérant ne remplit pas les conditions pour se voir octroyer un taux de 100% au regard du guide-barème

psychiques de guerre ; - le code de justice administrative.

des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ".

Le guide-barème auquel se réfère l'article L. 125-3 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est désormais inséré à l'annexe 2 de ce code. 5.Or, la rubrique amibiase

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises

AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cécile TADDEI-TAUZIN Représentant : Me Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant : Me Paul GUEDJ

reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / (). " Aux termes de l'article L. 3 du même code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer