L'HOTELa greffière, A.

L'HÔTELa greffière, E.

L'HÔTELa greffière L.

L'HÔTELa greffière L.

    Relevant domestic law The domestic law relevant to this application is set out in Runkee and White v. the United Kingdom , no. 42949/98, §§ 40-41, 25 July 2007 and Hobbs, Richard, Walsh and

procédure civile et du travail (ancien et nouveau) et des lois   n os   168/1999 sur les conflits du travail et 188/2000 sur les huissiers de justice, est décrite dans la décision Roman et Hogea

xa0; La réglementation interne pertinente, à savoir des extraits des codes civil et de procédure civile et de la loi n o   188/2000 sur les huissiers de justice, figure dans la décision Roman et Hogea

non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1]     21158/15 20/05/2015 Dorian Alexandru 07/01/1988   06/11/2018 05/09/2018 3,000     23687/15 15/07/2015 Horea-Adrian

Moldova , n o 8999/07, §§   30-35, 5 juillet 2011, et Hogea c. Roumanie , n o 31912/04, §§   52-54, 29   octobre 2013). 23.

menée suite à son accident que Monsieur [M] [J] « agissait pour la société NASEM », elle-même intervenante pour la société FERGAL à laquelle avait été confiés des travaux de rénovation par la société HOMEA-ALMA

menée suite à son accident que Monsieur [V] [A] « agissait pour la société NASEM », elle-même intervenante pour la société FERGAL à laquelle avait été confiés des travaux de rénovation par la société HOMEA-ALMA

He relies, inter alia , on the case of Hobbs v. the United Kingdom (cited above), in submitting that there was no effective domestic remedy available for him to pursue.

Il résulte de l'instruction, et en particulier du constat effectué par Me Hoba le 30 novembre 2015, que suite à l'inondation de la cave intervenue cinq jours plus tôt, la société Deca Belle a été contrainte

L'HÔTELa greffière, L.

Le 15 janvier 2004, la SCI Vasterival, représentée par Mme [J] [B] épouse [I], a acquis de Mme [X] [O] épouse [A] et de la société Hoberry limited, toutes les actions de la société du Cap Taia, propriétaire

L'HÔTELa greffière, L.

L'HÔTELa greffière, E.

Romania ((dec.) no. 32072/06, 6 November 2012), Hogea v.   Romania (no.   31912/04, 29 October 2013) and Flueraş v.   Romania , (no.

  Moldova , n o   8999/07, §§ 30-35, 5 juillet 2011   ; Găitănaru , précité, §§ 29-36   ; et Hogea c. Roumanie , n o 31912/04, §§ 49-54, 29 octobre 2013). 19.

(The judgment is available only in French)     Violation of Article 14 (tax allowance)   No violation of Article 14 (Widow’s Pension) Hobbs, Richard, Walsh and Geen v.