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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230891
11 janvier 2024
11 janvier 2024
U-I-295/13) and found that the legal framework within which the holders of the cancelled bonds and shares could claim compensation did not sufficiently safeguard their interests.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2725
3 mai 2007
3 mai 2007
publicly expressed views: violation Facts : The applicants – a group of individuals and an association – sought permission from the Warsaw municipal authorities to stage a march through the city and hold
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55423
7 décembre 1984
7 décembre 1984
that there has been no breach of paragraph 1 of Article 5 (art. 5-1) in respect of any of the applicants; - Holds that each applicant has been the victim of a breach of paragraphs
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507079_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
HOLZER La greffière, signé M-C. MASSE Le magistrat désigné, M. HOLZER La greffière, M-C. MASSE Le magistrat désigné, M.
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507195_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
HOLZER La greffière, signé M-C. MASSE Le magistrat désigné, M. HOLZER La greffière, M-C. MASSE Le magistrat désigné, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1d8b808a04242a5a12
22 novembre 2019
22 novembre 2019
reprise du seul mot 'TANG' est largement occultée tant par la position seconde de ce terme dans le signe contesté que par des éléments verbaux très différents, la dénomination critiquée 'CHINA TANG HONG
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028430365
26 décembre 2013
26 décembre 2013
une demande d'asile à la préfecture du Rhône le 30 avril suivant ; qu'après avoir constaté, par la consultation du fichier " Eurodac " qu'une telle demande avait été enregistrée le 10 avril 2013 en Hongrie
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d0
25 octobre 2007
25 octobre 2007
DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société BANNEX LIMITED CO LTD ayant son siège 3104-07, 31 St Floor Central Plazza 18 Harbour Road, HONG
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017285_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106541_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - elle ne remplissait plus les conditions posées par l'article 4 B du code général des impôts à compter du 15 août 2016, date à laquelle elle a transféré son domicile fiscal en Hongrie
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle soutient que doit être appliquée à la retenue à la source (RAS) un taux de 10 % prévu par les dispositions de l’article 10 des conventions fiscales conclues entre la France et Hong-Kong et entre
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5736
8 mars 2001
8 mars 2001
Hongrie - 58073/00 Arrêt 8.3.2001 [Section II] Article 3 Extradition Menace d'extradition vers la Chine où le requérant risquerait d'être exposé à de mauvais traitements: radiation du rôle Article 6 Procédure
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46375
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Y..., auteur de deux films documentaires sur la Hongrie et le Panama, en a cédé l'exploitation télévisuelle à la société Téléproduction X... par contrat des 18 janvier 1966 pour le film sur la Hongrie,
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efe29
14 juin 1989
14 juin 1989
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Rodolphe D..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), Ruelle Holz
Source officiellecomm
6137220acd580146773f9bde
11 janvier 1994
11 janvier 1994
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shun Loong Handbag Manufactoring limited Block A, dont le siège social est Hung to road Kwun, Tong, Kowloon (Hong-Kong
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002552294
6 avril 1995
6 avril 1995
The applicants have complained of the refusal of permission to hold a rally in Trafalgar Square.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11660
14 septembre 2017
14 septembre 2017
pour licenciement abusif engagé par un pasteur contre l’Église : article 6 non applicable ; irrecevable En fait – Le requérant était pasteur au sein de l’Église réformée de Hongrie
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2707068-2953126
14 avril 2009
14 avril 2009
HONGRIE La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Társaság a Szabadságjogokért c. Hongrie (requête n o 37374/05).
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-89085
8 octobre 2008
8 octobre 2008
#xa0; 5§1) (voir détails dans l’Annexe) ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Hongrie
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2009:15
23 janvier 2009
23 janvier 2009
#Référé - Aides d’État - Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d’État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs d’électricité au moyen d’accords
Source officiellePage 31 sur 1373