Banque-Rhône a été intégrée à compter du 1er mai 2006 à la société Crédit du Nord ; qu'alors qu'elle était âgée de 60 ans, cette société lui a notifié, le 19 décembre 2006, sa mise à la retraite à effet du 31 juillet

Julien D..., domicilié [...]                       , 7°/ M.

X... n'a pas repris son travail et n'a plus justifié de ses arrêts maladie après le 4 juin 2006. Convoqué par lettre du 14 juin 2006 à un entretien préalable fixé au 26 juin suivant M.

Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juillet 1990, la Société générale (la Banque) a accordé un prêt de 1 000 000 de francs à l'association ECAC Football (l'ECAC), destiné au fonctionnement partiel

Dit que le comportement du dirigeant de la SAS GP FERMETURES n'est pas constitutif d'une légèreté blâmable à l'origine de la liquidation judiciaire de la société ; .

rocédure devant la cour ar une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, M. C...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985) que M.

ET DEMI DE LA RETRAITE, EN REFUSANT DE LE LAISSER EXECUTER SON PREAVIS COMME EN FAISANT DIFFUSER UNE NOTE DE SERVICE POUR LUI INTERDIRE TOUT ACCES DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Déclaration de saisine suite à un arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation Arrêt de la cour d'appel de NANCY du 22 juin

Draguignan (section commerce), au profit de Mlle Angélique X..., demeurant HLM Les Floralies 1, bâtiment C 2, 83300 Draguignan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin

Par acte du 1er juin 2021 les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont régulièrement interjeté appel partiel de cette décision. Les consorts Gasco-Lecerf ont relevé appel incident. M.

Par jugement en date du 19 juillet 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a : - rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 29 septembre 2022 à

X... à lui payer la somme de 3 958 401,30 francs au titre de son engagement de caution, et que ce jugement signifié le 11 juillet suivant n'avait pas fait l'objet d'un appel, la cour d'appel a dénaturé

Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,

Par déclaration du 14 juin 2022, M. [K] a fait appel de ce jugement. L'intimée, la SA Banque CIC Est, a constitué avocat le 7 juillet 2022.

égard, qui a été diffusée à l'ensemble des copropriétaires et dont il a été donné lecture lors d'une assemblée générale, il a engagé une action sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet

[D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-20.816 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :