hiérarchiques que Madame Hélénon n’a accompli, dans le cadre de ses fonctions publiques au cours des trois dernières années, aucun acte relevant de l ’article 432-13 précité à l’égard de la société Korian

A en qualité de jardinier et Mme A en qualité d'agent de service hôtelier au sein du groupe Korian pour un salaire net moyen d'environ 2 000 euros.

  Representatives of the parties   Netherlands Government:   Jolien Schukking , Agent , Jeroen Raukema , Counsel , Lucia Ling Ket On , Jacob   Struyker Boudier and Mirjam Koeman , Advisers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Kornman, avocat commis d'office représentant Mme A, assistée de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations orales de Me Kornman, avocat commis d'office représentant Mme A, - et les observations

A B, représenté par Me Boudjellal puis par Me Kornman, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 octobre

Yhteisöjen tuomioistuimen tuomio (kolmas jaosto) 7 päivänä maaliskuuta 1985.#Nicolet Instrument GmbH vastaan Hauptzollamt Frankfurt am Main-Flughafen.

. # Union syndicale - Service public européen - Bruxelles, Denise Massa un Roswitha Kortner pret Eiropas Kopienu Padomi. # Lieta 175-73.

B..., représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle

#Matkailijat palvelujen vastaanottajina - Väkivallan uhrien oikeus saada korvaus.#Asia 186/87.

KORTMANN                       against the Netherlands          

APPELANTE SAS VEPEZA pour son établissement à l'enseigne « Korian les Parents » situé [Localité 3] à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Yves TALLENDIER de la SELARL

B..., représenté par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet du Val-d’Oise

text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 33565/08 Korhan

A..., représenté par Me Kodmani, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

  Ukraine , no. 40583/15, §§   34 ‑ 37, 15 December 2016 and Korban v. Ukraine , no. 26744/16, §§   159 ‑ 181, 4 July 2019)?

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme Chounet, - Les observations orales de Me Kornman, avocat commis d'office représentant M.

C..., représenté par Me Kornman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire