AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e6cd58014677402e96
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Landerneau, 7°/ de la société Scaouest, dont le siège est ..., 8°/ de la société Socamaine, dont le siège est ..., 9°/ de la société Scanormande, dont le siège est ..., 10°/ de la société Scaso
Source officiellePage 31 sur 42
4ème Chambre
DTA_2003331_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
frais de transport pour se rendre au chevet de Marielle H lors de son hospitalisation à l'HIA Clermont-Tonnerre du 24 au 28 août 2017 puis dans l'établissement de soins de suite et de réadaptation de Landerneau
Source officielle