Association AT10-51 [Adresse 3] [Localité 3] non représentée, ayant formulé des observations écrites, * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience du 20 Mai 2026 tenue par : Monsieur Luc

B** --------------------- RG N : 07 / 00770 --------------------- Jean-Luc X...

DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu

_______________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04084 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGVR Décision déférée à la cour : Par requête en rectification d'erreur matiérielle d'un arrêt rendu

Jean- Luc X..., Vu les dernières conclusions notifiées pour le compte de M.

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25053 Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, avocat au barreau de NANTES S.C.M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence de l'enfant Jean-Luc et le droit de visite et d'hébergement M.

d'inscription au répertoire général : 12/ 02259 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 06140 APPELANTS : Monsieur Luc

ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Jean-Luc X... C/ Mme Josette Y... R. J/ E.

Luc Michel X... C/ Mme Laetitia Y... J-C. S/ E.

Localité 3] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience représenté par Me Lucas

[N] alias [D] [G] né le 10 Janvier 1986 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lucas

l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL LE LUC 9 rue de Brantome - 87100 LIMOGES APPELANTES d'un jugement rendu le 30 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL DE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cécile TADDEI-TAUZIN Représentant : Me Jean-luc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu

G. 01 / 02844) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 03 novembre 2005 suivant déclaration d'appel du 02 Janvier 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X...

Il sera ordonné la réouverture des débats pour régularisation de la situation en produisant l'ordonnance éventuellement rendue suite à l'assignation délivrée le 10 mars 2025 par la SCI LE LUC CHAVAROCHE