Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1992, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     461   14.9.99   Communiqué du Greffier     AUDIENCE DANS L’AFFAIRE VOISINE

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Par un arrêt n° 20MA02622 du 1er mars 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel des consorts B, annulé l'arrêté du 8 juin 2017, enjoint au maire de Ramatuelle de procéder à une nouvelle

mars 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 2006), que, par conventions

Il ressort des pièces du dossier que Mme E a saisi la CNIL d'une plainte tendant à ce que celle-ci contrôle et sanctionne son voisin, M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023. MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité de M.

, Flavie O..., demeurant à Arnac Pompadour (Corrèze), 3°/ de Monsieur J..., Hervé P..., demeurant à Saint-Paul-l'Etang (Réunion), 4°/ de Madame Clélie, Denise P..., épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-Le-Guillaume

B1000, COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 1er septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 septembre 2012), que Rachel X... est décédée le 24 mars 1997 et son époux, Prosper

demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née le 21 juin 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 mars

Ces bâtiments étant vétustes, les époux [T] ont obtenu un permis de les démolir le 24 mars 1988, puis le 29 mars 1988 un permis de reconstruire un hangar avec des matériaux de récupération de la démolition

Marc Z..., tous deux domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'[...]              

Le 18 mai 2004, M. Paul X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour abus de confiance et escroquerie.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune déposée contre décharge à la mairie.

Vu la procédure suivante : Mme E A veuve B et Mme D B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 11 août 2020 par lesquels le maire de La Cadière-d'Azur

C'est à bon droit, selon lui, que le tribunal a rejeté comme mal fondée cette procédure.

La Sci Foncière Loubet réplique pour l'essentiel que les troubles de voisinage sont réels et persistent. Il ressort des pièces versées (main-courantes de MM.

Le caractère frauduleux de la demande préalable ayant été établi, dans les conditions précisées aux points 5 à 7 de la présente ordonnance, le voisin de M.