(Haute-Garonne), 2°/ Mme Catherine L..., demeurant 1 bis, allées François N... à Toulouse (Haute-Garonne), 3°/ Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 bis, allées François N... à Toulouse

C / Societe INEO EG MIDI- PYRENEES INFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème

, retraitée, demeurant ...24200 SARLAT, 2o / Madame Marie-Luce X... épouse A..., née le 16 Février 1932 à SARLAT (24), de nationalité française, retraitée, demeurant ...24200 SARLAT LA CANEDA,

- MARTINE ANHALT-HUET, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

C s'y est marié le 8 juin 2019 avec une ressortissante française. Il a quitté le territoire français le 24 septembre 2019.

et devoirs conférés par la nationalité française. 3.

* * * Marc Y... et Jacqueline X... se sont mariés le 24 août 1996 sans contrat préalable. Ils ont eu deux enfants : Rémi, né le 10 mars 1995 et Mathéo né le 20 mars 1999.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Giraud, président, Mme Beyls, conseillère, M. Huet, conseiller.

VIGNEAU, président Arrêt n° 33 FS-B Pourvoi n° S 21-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Jean Pierre X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'Association des Maires des

Société GT TECHNOLOGIES EUROPE GMBH le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Il résulte de l'instruction que Mme C A, titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 31 mars 2023 par le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire de Macon,

Il résulte de l'instruction que Mme C A, titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 31 mars 2023 par le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire de Macon

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 4 pages)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Juillet 2022 APPELANT : M.

; 2°) d’annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme

Salima De nationalité française, marié Sans profession Demeurant... 59760 GRANDE SYNTHE Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur

N° R 17-87.551 F-D N° 737 FAR 13 MARS 2018 REJET M.

représenté par la SCP MALET Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., de nationalité congolaise, a épousé une ressortissante française le 3 décembre 2011 à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) ; que, le 10 mars 2016