SADKO prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

It later took over other concessions with the result that on the date when it announced that it was to cease mining operations, it held 63 iron ore mining concessions in Lorraine.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 14] Représentés par Me Mathilde

L’Etat veille aux conditions de vie de la diaspora hellénique et au maintien de ses liens avec la Mère Patrie.

[P] [D], en sa qualité de Président, [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

21 AFFAIRE: N° RG 21/06360 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLX6 N° de MINUTE : 24/00206 Madame [H] [T] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Hélène

ÉPOUSE [I] épouse [I] [T] [J] [I] [Q] [J] [C] [Q] épouse [W] [W] [Q] [V] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Isabelle GUILLAUME Me Françoise MICHOTEY Me Mathieu

APPELANTE Madame [M] [Q] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 2] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Matthieu LEHMAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée Me Henri-Charles

In particular, such conditions must not thwart “the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature” (see the Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

jugement rendu le 16 Octobre 2023 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-23-000572 APPELANTE Madame [Y] [H] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Marie-Pierre MATHIEU

OIEAU) Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 314 901 729 00033 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 MAI 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

A SOCORDIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Campo Del Oro 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Hélène ROUSSEAU-NATIVI

Fédération Départementale des Chasseurs du Nord ' FDC59 'prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie Hélène

On 9 and 16 June 2002 parliamentary elections were held in France.

        The Government refer to the Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium judgment of 2 March 1987 (Eur.

Il y a place pour des « limitations implicites » et les Etats contractants doivent se voir accorder une marge d’appréciation en la matière.

    Elenitsa MATTHEOU, born in 1938, Member. 9.     Loula KALOGERAKI, born in 1946. 10.    Ellada HADDJIPAVLI, born in 1945. 11.