RADIOLOGIE VAL PARC immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°439.616.756, dont le siège social est sis 135 Avenue Jean Marie Michellier 73290 LA MOTTE SERVOLEX, prise en la personne de son représentant

" - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'extension du réseau d'eau potable; " - le 19 octobre 1990, délibération du conseil municipal décidant l'installation d'un miroir

de 350 000 francs ; qu'en acceptant que la SA X... travaille à perte, les prévenus, qui avaient entendu dissimuler la minoration en imputant faussement à d'autres chantiers plusieurs factures relatives

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme P... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, par dissimulation de salarié pour défaut de remise de déclaration préalable à l'embauche et pour minoration

; qu'en l'absence de comptabilité probante, la découverte de photocopies de chèques non comptabilisés, la dissimulation d'heures travaillées et donc de cotisations sociales éludées, ainsi que la minoration

renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable de fraude fiscale pour minoration

prévenu a reconnu la réalité des déclarations mensuelles de TVA minorées ; que la comptabilité présentée retraçait avec exactitude le montant des opérations imposables et la dette de TVA résultant des minorations

la somme de 122 795,17 euros correspondant à l'économie qu'elle avait réalisée en optant pour une cession des titres sans garantie de passif, sans caractériser que cette économie résultait de la minoration

Me BERIOT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002000570 du 14/03/2002) INTIMEE Madame Irène Y... représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me LAMBERT- MICOUD

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Ils sont représentés devant la Commission par Maître Michele Miccoli, avocat à Reggio Calabria.     Le Gouvernement italien a été représenté, en qualité d'Agent, d'abord par M.

Elle est représentée devant la Commission par Maître Michele Miccoli, avocat à Reggio de Calabre.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

        Il est représenté devant la Commission par Maître Michele Miccoli, avocat à Reggio Calabria.

Elle est représentée devant la Commission par Maître Michele Miccoli, avocat à Reggio de Calabre.     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Michalis KAPAKIOTIS 1977 Cypriot Nicosia 101. Panayiota KAPNISSI 1979 Cypriot Nicosia 102. Kyriakos KASHIAS 1957 Cypriot Limassol 103. Eleni KASSE 1981 Cypriot Limassol 104.

LYON INTIMEE : Demanderesse à l'incident : Madame [O] [P] née le 25 Juin 1960 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD

l'avait déjà fait précédemment, d'établir une déclaration mensuelle de TVA ; que le délit de fraude fiscale par dissimulation volontaire de recettes ne nécessite pas que soit établi mois par mois la minoration

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel en tous ces dispositions, y compris celle qui a dit que la contrainte par corps s'exercera, s'il y a lieu, à l'encontre de la société Miroierie