La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Nécessité d'une mise en demeure écrite. | 61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS

1er mars 1991 au 31 décembre 1992 des primes versées à son personnel en exécution d'un accord d'intéressement conclu le 22 décembre 1990, et invité cette société à régulariser sa situation par deux mises

Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), la caisse du régime social des indépendants de la Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), lui ayant délivré une mise

[S] et ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ que le juge d'instruction ayant par une ordonnance de mise en accusation en date du 8 septembre 2021, postérieure à l'acte d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

compter du 1er juin 1989 ; que faisant valoir qu'il n'avait pu bénéficier du droit à la prestation intégrale de la caisse de raccordement URRPIMMEC, et que l'employeur aurait dû s'en aviser avant la mise

X... n'avait sollicité la requalification de sa mise à la retraite en licenciement avec les éventuelles conséquences indemnitaires en découlant ; que dès lors, en déclarant que la mise à la retraite s'analysait

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, un conseiller de la mise en état, saisi d'un incident par la banque, a dit ne pas avoir le pouvoir juridictionnel de statuer sur les fins de non-recevoir qu'elle

contractuellement d'assurer la mise en bouteille au château et assurant même pour la société dont le prévenu était le dirigeant la mise en bouteille pour son compte, il était seul responsable de la faute

1 / que l'entrepreneur principal, ou son représentant, le liquidateur, n'a pas qualité pour opposer au sous-traitant, ou au maître de l'ouvrage qui l'a réglé directement, l'omission de l'envoi d'une mise

Le parquet général ayant refusé d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, M. [U] a, le 24 mai 2023, déposé au greffe de la chambre de l'instruction une nouvelle demande de mise en liberté.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

à une retraite à taux plein ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Solvay-Pharma fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nulle la mise

sociale agricole devait le prendre en charge à compter du 30 mars 1989 ; Attendu que la Mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les trois mises

, selon le moyen, que dès l'instant où la mise en demeure précise, par référence au contrôle qui l'a précédée, la nature, la période, le montant et l'origine de la dette ainsi que la période à laquelle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 décembre 2000), que la section de Beaune-Le-Froid, commune de Murol (la section), propriétaire de la montagne de la Couaille, l'a mise

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.