COURS DE LAQUELLE LA VENTE SERAIT CONCLUE ET APPLICABLE LORS DE L'EXIGIBILITE DE CHAQUE FRACTION DU PRIX " ; QUE LA VENTE A ETE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 26 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 1968, DE MORISON

Lyon Non représenté, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

judiciaire de Lyon Non représenté, le parquet général ayant déposé des réquisitions écrites, Mme [Q] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

[T] DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 1] LA PREFETE DU RHÔNE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI

4] Comparant assisté de Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de RIOM ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

administrative de [2] 1 comparant, assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi et Madame LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me MORISSON-CARDINAUD

- Me Morisson Cardinaud pour le préfet de la Savoie, qui fait valoir que la décision est motivée, que les brochures prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 sont remises

D, interprète en langue arabe ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud substituant Me Tomasi, représentant la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête

[N], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon Mme [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

- Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, pour la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la décision est motivée et qu'est dilatoire la demande d'asile formulée