d'assurance maladie (CPAM) de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de la liste des médecins signataires d'un " contrat d'amélioration des pratiques individuelles " (CAPI) exerçant dans les communes de Nantes

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, au centre pénitentiaire de Nantes

comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 13 Octobre 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Mme [O] ajoute que la durée du trajet entre son domicile et son lieu de travail était passé de 16 minutes à 1 h 07 et que l' employeur ne l'a pas informée de la possibilité d'utiliser une navette pour

[U] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement de l'employeur suffisamment graves

commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Decoper ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rennes, 23 juin 2005), que l'office public d'HLM de la ville de Nantes

Monsieur [B] [W] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Mélanie LESOURD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L.

La SAS à associé unique FDN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 791 556 343 et exerce une activité d'exploitation forestière et travaux annexes, scierie, sous

Bouygues bâtiment Grand Ouest, anciennement dénommée Quille construction (l'employeur), a contesté cette décision par requête du 13 février 2014 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes

ses fonctions, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le prix de 50 000 euros, des actifs de la société au profit de Mme C..., celle-ci s'engageant, en outre, à prendre en charge une créance nantie

SCCV VILLA CHENAIE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Fréderic DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

cette procédure, Mme Y..., salariée protégée, a été licenciée le 16 février 2010 pour motif économique, après autorisation administrative ; que par arrêt du 1er mars 2012, la cour administrative de Nantes

société devant le tribunal du contentieux de l'incapacité a été formé par lettre postée le 14 novembre 2012, soit au-delà du délai imparti ; que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCAT CONSEILS, Postulant, avocat au barreau de NANTES

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté urbaine Nantes

Cholet ; qu'à la suite de l'ouverture d'un magasin de vente à Cholet par la société, celle-ci lui a proposé une renégociation de sa rémunération, puis, devant son refus, un nouveau secteur, proche de Nantes

assignation du 25 avril 1991, la banque a demandé au tribunal de condamner la CTPP à lui payer cette somme et de dire qu'elle devra lui verser les sommes correspondant aux remboursements des parts nanties

[G] a été engagé le 13 septembre 2004 en qualité de premier clerc par la société Villatte et associés, société d'avocats inscrite au barreau de Nantes. 2.