#Case C-365/25 P-OST.

#Neizpolnitev obveznosti države – Člen 258 PDEU – Zaščita oseb, ki prijavijo kršitve prava Unije – Direktiva (EU) 2019/1937 – Člen 26(1) in (3) – Neobstoj prenosa in obvestitve o ukrepih za prenos – Člen

    Criminal procedure and confiscation of a ship The applicants are the sole owners of a limited liability company, OOO   Bit-Ost (hereinafter “Bit-Ost”).

Il conteste la validité des attestations de naissance et d'attente d'un passeport figurant dans la procédure initiale ou versés aux débats et considère comme pertinentes les conclusions des examens osseux

Monsieur X... a contesté cette argumentation, affirmant que les documents d'état civils produits étaient réguliers et que l'expertise osseuse le concernant n'était pas fiable.

En outre, l'examen effectué par le Docteur E..., médecin radiologue pédiatrique au CHU de Nantes, mentionne que la radiographie du poignet gauche montre une " maturation osseuse estimée à au moins 19 ans

Les premières conclusions médicales, si elles n'excluaient pas une pathologie osseuse, insistaient néanmoins fortement sur le caractère suspect de certaines fractures.

[W], spécialiste ORL, a calculé le déficit auditif en conduction aérienne alors que l'appréciation doit se faire en conduction osseuse, ainsi qu'en atteste le service médical de la caisse, ce qui explique

l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale ; qu'il retient que l'expert, spécialiste en rhumatologie et podologie, en médecine et biologie du sport, ayant observé, au vu de la scintigraphie osseuse

E souffre notamment d'ostéochondrodysplasie, maladie osseuse compliquée de déformations douloureuses des membres inférieurs, secondaires à un rachitisme hypophosphatémique, à l'origine d'une perte d'autonomie

Elle a été placée en arrêt de travail à compter du lendemain et une radiographie du même jour a permis de diagnostiquer un arrachement osseux de l'extrémité distale de la fabula et un arrachement osseux

Elle a été conduite à l'hôpital Jean Verdier pour un examen osseux, et le certificat établi à 10 h 30 indique qu'elle est mineure ; la désignation d'un administrateur ad hoc a bien été faite ; que le service

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante russe née le 29 août 1989 à Alaguir (République d’Ossétie du Nord-Alanie), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle de deux

Madame A B, ressortissante géorgienne née le 25 juin 1950 à Tskhinvali (Ossétie du Sud), entrée en France le 9 décembre 2009 munie d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises à Tbilissi,

1998 (auteur : Bruno A... visé dans la citation directe) et leurs conséquences, notamment le certificat d'hospitalisation indiquant " agression à coups de poing, oedème malaire gauche, sans lésion osseuse

l'association ou de quitter la France, car il n'avait pas d'autre choix ; qu'examiné par des médecins, Firat Y... présentait une plaie au cuir chevelu, une fracture du pouce de la main droite, un arrachement osseux

relevé les experts, que la vérification du fonctionnement de la trappe basse ne pouvait être dissocié de la vérification du fonctionnement de la trappe haute ; que les prévenus ne peuvent sérieusement oser

2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine DE LA HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI