Sur le cautionnement solidaire des époux X... au titre du compte-courant de la société à hauteur de 300 000 francs pour une durée de 4 mois (acte du 5 août 1991) : Le Crédit Agricole justifie par la

Vu : - le code de la défense ; - l’instruction n° 1700/DEF/DCSSA/PC/MA du 31 juillet 2014 ; - le code de justice administrative.

C les sommes de 3 000 et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R.621-1-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.

C D, représenté par Me Pauline Francillout, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer

la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; 2°/ que la prise en charge des frais de transport sanitaire par l'organisme d'assurance maladie est justifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise sollicitée : 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

situé 2224 chemin des Veys sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuers une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arcueil une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice