2019, en vue du recouvrement de la somme de 14 790 euros au titre de la taxe d'aménagement afférente au permis de construire un hangar de réception et d'expédition de pommes de terre et de stockage de palox

DONNAT, épouse Z..., demeurant ensemble à Parentis-en-Born (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur André Y..., demeurant "Pallu

était accompagnée des pièces nécessaires à sa recevabilité et notamment d'un extrait du casier judiciaire de l'intéressée établi le 5 décembre 1985 par le procureur de la République près le tribunal de Padoue

Giuseppe X..., résidant à Padoue (Italie) ; M.

arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la compagnie Veneta, société anonyme d'assurances dont le siège social est via Degli Scrovegni, 35100 Padoue

      Le requérant, Paolo Trevisan, est un ressortissant italien né en   1953, résidant à Padoue.   Il est représenté par Me Maria Pia Rizzo du barreau de Padoue.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Monsieur François LEPLAT, ponseiller, Madame Hélène GUILLOU, ponseiller,

Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Monsieur DOMERGUE, Madame PAUCOT-BILGER, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU

Delbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Ennevelin a délivré à l'EARL Lambelin un permis de construire un bâtiment de conditionnement de palox

suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 15 mars 2021, 6 janvier et 3 mars 2022, et le 24 mars 2023, la SAS AUDEVARD, représentée par Me Greffard et Me Palos

Giuseppe FRANCO 16/03/1960 Saviano (Na)   Augusto SETTEMBRE 26/07/1954 Naples   12314/13 02/01/2013 Angela Resy ROMEI 04/11/1955 Naples   13337/13 18/12/2012 Lorenzina LA ROCCA 30/03/1960 Padoue

leur part, affirment qu'un thrombus vaginal n'est pas forcément accompagné de phénomènes douloureux ; que, dans certains cas, la lésion se manifeste seulement par des malaises, une tachycardie, une pâleur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026 ; par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté d' Amandine PACOU

Jugement rendu(e) le 10 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : F12/03468 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascal ANQUEZ Me Jean-françois PATOU

A de Padoue C, représenté par Me Gommeaux, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions

composée de : Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président Madame Evelyne DELBES, conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE

le premier moyen : Attendu que la société Cardin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté son exception d'incompétence, à l'effet de revendiquer la compétence du tribunal civil de Padoue

Mario Terrassin, demeurant 7, avenue Jean-Jaurès, 36110 Levroux, 37 / Mme Sylvie Pailloux, épouse Touzet, demeurant 39, avenue d'Argenton, 36000 Châteauroux, 38 / M.

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023 sous le n° 2300202, Mme A D, représentée par Me Pacou Moua, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif et en réplique enregistrés le 10 février 2025 et le 7 mars 2025, la société civile immobilière (SCI) Tiny, représentée par Me Paloux